CGV

Conditions générales

1. Domaine d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie légale)
8. Responsabilité
9. Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon des spécifications du client
10. Utilisation de bons promotionnels
11. Utilisation de bons cadeaux
12. Droit applicable
13. Juridiction compétente
14. Résolution alternative des différends

1) Domaine d'application

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») de Mixcover GmbH (ci-après « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de vente de marchandises qu'un consommateur ou professionnel (ci-après « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées dans la boutique en ligne du Vendeur. L'intégration de conditions propres du Client est par la présente exclue, sauf convention contraire.

1.2 Pour les contrats de vente de marchandises contenant des éléments numériques, ces CGV s'appliquent en conséquence, sauf disposition dérogatoire. Le Vendeur doit en outre fournir, à côté de la livraison de la marchandise, des contenus numériques ou des services numériques (ci-après « produits numériques ») qui sont intégrés ou associés à la marchandise de telle manière que celle-ci ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.

1.3 Pour les contrats portant sur la vente de bons d'achat, ces CGV s'appliquent en conséquence, sauf disposition dérogatoire.

1.4 Le consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité professionnelle ni à son activité professionnelle indépendante.

1.5 Le professionnel au sens des présentes CGV est toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle ou de son activité professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à recevoir une offre contraignante du Client.

2.2 Le Client peut faire son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Pour ce faire, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. Le Client peut également faire son offre par e-mail ou via le formulaire de contact en ligne auprès du Vendeur.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans les cinq jours,

• en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (télécopie ou e-mail), le moment crucial étant la réception de la confirmation de commande par le Client, ou
• en livrant la marchandise commandée au Client, le moment crucial étant la réception de la marchandise par le Client, ou
• en invitant le Client à effectuer le paiement après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des alternatives précédentes se produisent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives précédentes se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai spécifié, cela équivaut à un refus de l'offre avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou - si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal – conformément aux conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie à l'aide d'un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare par les présentes accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 En cas de soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client après l'envoi de sa commande sous forme textuelle (par exemple, e-mail, télécopie ou lettre). Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition d'une autre manière. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en fournissant les données de connexion appropriées.

2.6 Avant de soumettre définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter les erreurs de saisie possibles en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses entrées dans le cadre du processus de commande électronique en utilisant les fonctions de clavier et de souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.7 Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La sélection de langue spécifique est affichée dans la boutique en ligne.

2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, en utilisant des filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Les informations détaillées sur le droit de rétractation sont fournies dans l'avis de rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix toutes taxes comprises, incluant la TVA légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d'expédition sont indiqués séparément dans la description du produit respective.

4.2 Pour les livraisons dans les pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Ceux-ci incluent par exemple les frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple frais de virement, frais de change) ou les droits et taxes à l'importation (par exemple droits de douane). Ces frais peuvent également s'appliquer au transfert d'argent même si la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si le paiement d'avance par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'exigibilité ultérieure.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s'effectue via PayPal, lequel peut également utiliser les services de prestataires de paiement tiers. Si le Vendeur propose également des modes de paiement via PayPal par lesquels il agit comme débiteur face au Client (par exemple, achat sur facture ou paiement en plusieurs fois), il cède sa créance au Client à PayPal ou au prestataire de paiement désigné concrètement au Client et mandaté par PayPal. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement sélectionné au Client en cas de résultat d'examen négatif. Si le mode de paiement sélectionné est approuvé, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les modalités de paiement convenues. Dans ce cas, le Client ne peut s'acquitter de son obligation vis-à-vis de PayPal ou du prestataire de paiement mandaté par PayPal, ce qui le libère de son obligation. Le Vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, de toutes les demandes client générales, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les remboursements.

4.6 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les modes de paiement individuels proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour traiter les paiements, Stripe peut utiliser d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, sur lesquelles le Client peut être spécifiquement informé. Vous trouverez plus d'informations sur « Shopify Payments » en ligne à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison s'effectue dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement des commandes du Vendeur est décisive. Contrairement à cela, en cas de sélection du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le Client au moment du paiement auprès de PayPal est décisive.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, ce dernier supporte les frais raisonnables supportés par le Vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce effectivement son droit de rétractation. Pour les frais de retour en cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le Client, la règle établie dans l'avis de rétractation du Vendeur s'applique.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue passe au Client dès que le Vendeur remet la marchandise au transporteur, au commissionnaire ou à la personne ou institution chargée d'effectuer l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue passe en principe au Client uniquement lors de la livraison de la marchandise au Client ou à une personne autorisée à la recevoir. Cependant, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue passe également au Client dans le cas des consommateurs dès que le Vendeur remet la marchandise au transporteur, au commissionnaire ou à la personne ou institution chargée d'effectuer l'expédition, si le Client a mandaté le transporteur, le commissionnaire ou la personne ou institution chargée d'effectuer l'expédition et le Vendeur ne lui a pas précédemment identifié cette personne ou institution.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement personnel inadéquat ou non conforme. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que ce dernier a conclu une opération de couverture concrète avec le fournisseur en exerçant le soin requis. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour obtenir la marchandise. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera informé immédiatement et la contrepartie sera remboursée immédiatement.

5.5 Si le Vendeur propose de retirer la marchandise, le Client peut récupérer la marchandise commandée aux heures d'ouverture indiquées par le Vendeur à l'adresse indiquée par le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition ne sera facturé.

5.6 Les bons cadeaux sont mis à disposition du Client de la manière suivante :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur agit comme débiteur, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

Dans la mesure où les règles suivantes ne prévoient pas autrement, les dispositions de la garantie légale s'appliquent. Contrairement à cela, pour les contrats de vente de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

• le Vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits relatifs aux défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits relatifs aux défauts sont exclus ;
• la prescription ne recommence pas si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie légale.

7.2 Si le Client agit en tant que consommateur, pour les contrats portant sur la vente de marchandises d'occasion s'applique, avec la restriction de la disposition suivante : Le délai de prescription des réclamations en garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise, si cela a été expressément convenu entre les parties de manière séparée et si le Client a été spécifiquement informé de la réduction du délai de prescription avant de soumettre sa déclaration contractuelle.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délais de prescription énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas

• aux réclamations en dommages-intérêts et en remboursement des frais du Client,
• au cas où le Vendeur aurait volontairement dissimulé le défaut,
• aux marchandises qui, selon leur mode d'utilisation normal, ont été utilisées pour une construction et qui en ont causé le défaut,
• à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans les contrats portant sur la vente de marchandises contenant des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.

7.5 Si le Client est un commerçant au sens de l'article 1 du HGB, l'obligation légale d'examen et de notification commerciale selon l'article 377 du HGB s'applique au Client. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification énoncées dans cet article, la marchandise est réputée acceptée.

7.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamation auprès du transporteur toute marchandise livrée présentant des dommages de transport évidents et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'aura aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels relatifs aux défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client pour tous les droits contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, en matière de dommages-intérêts et de remboursement des frais, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable de manière illimitée pour toute raison légale

• en cas de dol ou de négligence grave,
• en cas de violation volontaire ou par négligence de la vie, du corps ou de la santé,
• sur la base d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• sur la base d'une responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible, sauf si la responsabilité illimitée s'applique selon la disposition précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour réaliser l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la mise en œuvre correcte du contrat et dont le respect est généralement attendu par le Client.

8.3 La responsabilité du Vendeur est exclue dans tous les autres cas.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires et mandataires légaux.

9) Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon des spécifications du Client

9.1 Si le Vendeur doit, selon le contenu du contrat, en plus de la livraison de la marchandise, traiter la marchandise selon des spécifications particulières du Client, le Client doit fournir au Vendeur tous les contenus nécessaires au traitement, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichier, formatages, tailles d'image et de fichier spécifiés par le Vendeur, et accorder au Vendeur les droits d'utilisation nécessaires. Le Client est seul responsable de l'acquisition et de l'obtention des droits sur ces contenus. Le Client déclare et assume la responsabilité qu'il a le droit d'utiliser les contenus qu'il met à disposition auprès du Vendeur. Il veille en particulier à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé, notamment les droits d'auteur, les marques commerciales et les droits de la personnalité.

9.2 Le Client exonère le Vendeur des réclamations de tiers que ces derniers peuvent adresser au Vendeur en rapport avec une violation de leurs droits résultant de l'utilisation conforme au contrat des contenus du Client par le Vendeur. Le Client assume également les frais nécessaires de défense légale, y compris tous les frais judiciaires et honoraires d'avocat selon la loi. Cela ne s'applique pas si la violation des droits n'est pas imputable au Client. Le Client est tenu de fournir sans délai au Vendeur, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires pour examiner les réclamations et pour une défense en cas de réclamation de tiers.

9.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les ordres de traitement si les contenus fournis par le Client à cet effet violent les interdictions légales ou administratives ou contreviennent aux bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier en cas de fourniture de contenus inconstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, insultants, nuisant à la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

10) Utilisation de bons promotionnels

10.1 Les bons qui sont distribués gratuitement par le Vendeur dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une période de validité spécifiée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement dans la période spécifiée.

10.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.

10.3 Certains produits peuvent être exclus de l'action de bon d'achat, si une restriction correspondante découle du contenu du bon promotionnel.

10.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

10.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

10.6 Si le bon promotionnel se rapporte à une valeur concrète et non à une réduction de prix en pourcentage, la valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

10.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler le montant de la différence.

10.8 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni remboursé en espèces ni rémunéré.

10.9 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le Client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

10.10 Le bon promotionnel est destiné uniquement à l'utilisation par la personne nommée dessus. Le transfert du bon promotionnel à des tiers est exclu. Le Vendeur est autorisé, mais non obligé, à vérifier le droit matériel du détenteur du bon d'achat respectif.

11) Utilisation de bons cadeaux

11.1 Les bons qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

11.2 Les bons cadeaux et les soldes restants des bons cadeaux peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes restants sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.

11.3 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

11.4 Un seul bon cadeau peut être utilisé par commande.

11.5 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres bons cadeaux.

11.6 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler le montant de la différence.

11.7 Le solde d'un bon cadeau n'est ni remboursé en espèces ni rémunéré.

11.8 Le bon cadeau est destiné uniquement à l'utilisation par la personne nommée dessus. Le transfert du bon cadeau à des tiers est exclu. Le Vendeur est autorisé, mais non obligé, à vérifier le droit matériel du détenteur du bon d'achat respectif.

12) Droit applicable

Pour tous les rapports juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par les dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

13) Juridiction compétente

Si le Client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public situé sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur est le siège compétent exclusif pour tous les différends découlant de ce contrat. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur est le siège compétent exclusif pour tous les différends découlant de ce contrat, si le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précédents, le Vendeur a toutefois en tout état de cause le droit de saisir le tribunal du siège du Client.

14) Résolution alternative des différends

Le Vendeur n'est ni obligé ni prêt à participer à une procédure alternative de résolution des différends devant un organe de conciliation pour les consommateurs.